Accords d’entreprise

L’accord d’entreprise est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d’une entreprise. Il est le résultat d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur. La Loi Travail, adoptée le 21 juin 2016, donne plus de pouvoir à ce type d’accord.

Adecco dispose des accords suivants qui sont, pour certains, en cours de renégociation :

ARTT
Classification
GPEC
Non discrimination
Salariés âgés
Egalité Homme/Femme
Participation aux résultats
Protection sociale
Accord contribution sociale CE
Accord traitement des heures IRP – Droit syndical


NEGOCIATIONS SOCIALES 2018

Depuis le mois de décembre, vos élus sont à pied d’œuvre en vue de vous représenter le mieux possible et d’orienter les échanges vers des sujets et problématiques que vous nous remontez. Des accords ont été signés, des négociations sont en cours et des prises de position réalisées.

Révisions et signatures

Avenant au plan d’épargne collectif pour Adecco France

Mise en place du CET Intérimaire

En cours de révision

Avenant à l’accord sur l’égalité F/H

 » L’équipe Unsa ayant travaillé sur cette négociation considère que ce projet d’accord ne correspond pas à ses attentes et à ceux des salariés Adecco. Les propositions ne sont pas suffisamment ambitieuses au regard du retard de l’entreprise sur ce sujet.

L’Unsa ne signera pas ce projet d’accord et est en attente d’améliorations qui soient à la hauteur des espérances des salariés sur un sujet aussi important que l’Egalité H/F. « 

Projet d’accord sur le thème du Handicap

Suivi GPEC

Décision unilatérale de l’employeur

Négociation Annuelle Obligatoire


A VENIR : NEGOCIATION TEMPS DE TRAVAIL

Les vacances sont terminées, nous espérons qu’elles ont été bonnes pour tous, que vous avez pu profiter de votre famille, vos amis, prendre du bon temps et repos pour bien redémarrer la rentrée.
 
La Direction prévoit dans les prochaines semaines la réouverture de l’accord sur l’aménagement du temps de travail datant de 1999.
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Afin d’être prêt pour faire des propositions et négocier, l’Unsa Adecco anticipe et a préparé un questionnaire à l’intention des salariés adecco. Un groupe de travail UNSA a donc élaboré le document que vous trouverez en pièce jointe afin de recueillir un maximum d’avis sur la négociation à venir.
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Exprimez-vous, donnez nous votre opinion !
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Vous pouvez télécharger le document Questionnaire Negociation 35h
le remplir seul ou avec plusieurs de vos collègues et le retourner sur notre adresse mail unsa.adecco@gmail.com
Merci pour vos retours que nous espérons nombreux ! A très bientôt. L’UNSA Adecco.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective donne la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (ordonnance n° 2017-1385, art. 1er).

A partir du 1er janvier 2018, l’accord d’entreprise (ou l’accord d’établissement), s’il existe, s’appliquera même en présence d’un accord de branche et même si ses dispositions sont moins favorables que celles de l’accord de branche. 

Lien article L 2253-3 du Code du TravailQuelques exceptions tout de même dans certains domaines. La convention collective ou l’accord de branche doit s’appliquer, sauf lorsqu’il existe un accord d’entreprise assurant des garanties au moins équivalentes.

Il s’agit des matières suivantes :

  • Les salaires minima hiérarchiques ;
  • Les classifications ;
  • La mutualisation des fonds de financement du paritarisme et des fonds de la formation professionnelle ;
  • Les garanties collectives complémentaires ;
  • Les dispositions relatives à un régime d’équivalence ;
  • Les dispositions déterminant la période référence dans le cadre de la répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
  • Les dispositions fixant le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit ;
  • Les dispositions relatives à la durée minimale du travail à temps partiel, au taux de majoration des heures complémentaires et aux conditions de conclusion d’avenants temporaires d’augmentation de la durée du travail ;
  • Les dispositions relatives à la durée maximale des CDD ou CTT (contrat de travail temporaire), au délai de transmission du CDD au salarié, au délai de carence entre 2 CDD ou 2 CTT, et au nombre maximal de renouvellement d’un CTT ;
  • Les dispositions relatives au CDI de chantier ;
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai ;
  • Les modalités de poursuite des contrats de travail lorsque les conditions d’application de l’article L 1224-1 ne sont pas réunies ;
  • Les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice lorsque la mise à disposition vise à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ou lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • La rémunération minimale en cas de portage salarial et le montant de l’indemnité d’apport d’affaire.

Lien article L 2253-1 du Code du Travail

Dans d’autres domaines, la convention collective ou l’accord de branche peut prévoir qu’il ou elle prime sur l’accord d’entreprise sauf si cet accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

Il s’agit des domaines suivants :

  • La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
  • L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
  • Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Lien article L 2253-2 du Code du Travail


Révisions et signatures d’accords d’entreprise en 2016

Avenant de révision du Droit syndical

Augmentation du taux des ASC des CE

Accord préélectoral CE/DP

Mise en place à durée déterminée du CET Intérimaire

Révision de l’accord CET pour les salaires permanents permettant la possibilité d’épargner des

PERCO pour les intérimaires et permanents

Avenant sur la non-discrimination quant aux origines

Avenant pour faire évoluer la commission de Lutte contre les discriminations

Accord préélectoral CCE (passage de 12 à 40 membres)

Accord de révision droit syndical (déroulement de carrière des RP et moyens de communications)

Décision unilatérale de l’employeur

Mutuelle

Don de jour

Contrat de génération

 

Révisions et signatures 2017

Avenant à l’accord de la lutte contre les discriminations

Avenant à l’accord de droit syndical

Pour connaitre les accords adecco, contactez-nous

L’accord d’entreprise résulte d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur.
Il vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d’une société.
L’accord d’entreprise, contrairement à l’accord collectif, peut proposer des dispositions moins favorables aux salariés qu’un accord concernant un champ territorial ou professionnel plus large. Cela comporte tout de même des limites. Les dispositions de l’accord d’entreprise ne doivent pas être contraires à ce qui est indiqué dans l’accord de branche. Elles ne peuvent pas non plus être défavorables aux salariés en matière de minima sociaux (impossible par exemple de payer en dessous du Smic un salarié dans le cadre d’un accord de branche, protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, utilisation du CPF (compte personnel de formation).

Si l’employeur peut organiser des négociations sur les thèmes qu’il souhaite, tout au long de l’année, il y a aussi des thèmes et des fréquences qui sont imposés par la loi.
Ainsi, il doit organiser une négociation annuelle sur :
– les salaires
– la durée effective et l’organisation du temps de travail
– le travail à temps partiel
– l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Enfin, l’employeur doit prévoir une négociation annuelle sur le régime de prévoyance maladie, si les salariés n’en bénéficient pas. Il doit aussi organiser une réflexion annuelle sur l’épargne salariale

Il est évidemment possible de dénoncer un accord d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire de consulter le comité d’entreprise. Il faut agir de la manière suivante :

– Informer les signataires de l’accord avec lettre recommandée avec accusé de réception

– Rédiger une déclaration de dénonciation de l’accord via le formulaire Cerfa

– Une fois l’accord dénoncé, une nouvelle négociation est ouverte dans un délai de trois mois. Son but est de trouver un accord de substitution. Attention, en l’absence d’un accord nouveau, l’ancien continue à produire des effets. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, l’ancien accord en vertu de la « période de survie », reste valable un an.

La validité de l’accord d’entreprise ne va pas d’elle-même.
Ainsi, les décisions doivent :
– être approuvées par une ou plusieurs organisations syndicales, représentant au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;
– ou ne pas faire l’objet d’opposition de la part d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

La loi Travail également connue sous le terme de loi El Khomri avait promis d’accorder plus de poids aux accords d’entreprise. C’est chose faite. L’article 2 de cette loi votée le 21 juin 2016 précise qu’un accord d’entreprise peut se substituer à un accord de branche y compris si l’accord d’entreprise est moins favorable que l’accord de branche. Cette mesure fait partie des points les plus contestés de la loi (avec les mesures sur les motifs de licenciement) puisqu’elle conduit à une inversion de la hiérarchie des normes.

2 décrets d’application de la Loi Travail sont entrés en application le 21 novembre 2016 :

– Un accord d’entreprise peut porter la durée légale du travail hebdomadaire à 46 heures sur 12 semaines contre 44 actuellement. Précisons toutefois que bien que présent dans la loi, le dispositif est très peu utilisé.

– Il est également prévu qu’un accord d’entreprise puisse modifier le taux de majoration des heures supplémentaires. Attention, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 10% de ce que prévoit l’accord de branche ou la convention collective.

Le nouveau président Emmanuel Macron souhaite également donner plus de place à l’accord d’entreprise et l’élargir à de nouveaux domaines d’ici l’automne 2017…Contrat de travail, durée de travail, santé et sécurité, salaires et emploi… seront désormais au menu des négociations en entreprise selon l’avant-projet de loi. La liste des sujets est très longue, et couvre des thèmes pour lesquels la loi prévoyait jusqu’ici qu’il était impossible de déroger par accord d’entreprise…

Actualités à suivre sur le sujet :

Le Parisien 5 juin 2017

Le journal du net 5 juillet 2017

Droit finances juillet 2017

 

 

 

 

 

 

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