Baisses, crédits, réductions d’impôts, allocations et bouclier énergie : retrouvez les infos pour 2022

Dans sa lettre du 13/01, le site service-public.fr communique les nouveautés de la loi des finances 2022. Consultez la page pour plus de détails.

Baisse de l’impôt sur le revenu : afin prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 % pour l’imposition des revenus de 2021.

Réduction d’impôt au titre des dons aux aux plus démunis :le plafond majoré de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis est reconduit : il s’applique pour les dons d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € qui bénéficient d’une réduction de 75 %.

Réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les PME

Crédit d’impôt pour l’équipement d’un système de charge de voiture électrique 

Réduction d’impôt pour abonnement à un titre de presse d’information 

Crédit d’impôt en faveur des services à la personne 

Exonération de la taxe d’habitation : la suppression progressive va se poursuivre.

Prolongation de MaPrimRénov’ 

Prolongation du dispositif « Denormandie » 

Bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l’énergie : les prix de vente du gaz sont maintenus à leur niveau d’octobre 2021 et la hausse du prix de l’électricité prévue lors de la révision de février 2022 est plafonnée à 4 %. Le bouclier s’appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Nouveau calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) 

Création d’un revenu d’engagement pour les jeunes 

Reconduction du dispositif Pass’Sport : mise en place en 2021 pour favoriser l’accès des jeunes aux clubs sportifs, cette allocation est de 50 € par enfant sous conditions de ressources est reconduite.

Lutte contre les violences conjugales : de nouveaux crédits sont consacrés aux dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution.

Nouveau congé pour les parents d’enfants malades

Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d’une pathologie chronique ou d’un cancer peuvent désormais bénéficier d’un congé spécifique d’une durée de 2 jours. Dans la fonction publique, ce congé prend la forme d’une autorisation spéciale d’absence. Une loi promulguée le 18 décembre 2021 au Journal officiel prévoit les premières modalités de cette mesure.

Déjà prévue depuis 2016 pour les parents apprenant le handicap de leur enfant, le congé pour événement familial est étendu aux parents qui apprennent la survenue chez leur enfant :

  • d’un cancer ;
  • d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, c’est-à-dire nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.

La liste des pathologies chroniques (telles que le diabète ou l’épilepsie) ouvrant droit à ce nouveau congé sera précisée par décret à paraître prochainement. Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, et ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne.

Les agents publics comme les salariés du secteur privé, quel que soit le type de leur contrat, peuvent bénéficier de ce nouveau congé sur présentation d’un justificatif. Sa durée minimale est de 2 jours ouvrables qui peut être augmentée par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche. Dans la fonction publique, il est de 2 jours également et prendra la forme d’une autorisation spéciale d’absence (ASA).

Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire et n’est pas décomptée des congés payés. Le congé est à la charge de l’employeur et il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

  À savoir : En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d’un cancer.