FLASH JURIDIQUE FEVRIER 2019

L’ACTUALITÉ JURIDIQUE ANALYSÉE PAR L’UNSA…

Revalorisation du SMIC

Le SMIC horaire brut évolue de 9,88 € à 10,03€ au 1er janvier 2019, soit une hausse de 15 centimes. Le SMIC 2019 est déterminé en fonction de l’inflation des ménages ayant les revenus les plus faibles et du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. En application de ces critères, l’augmentation du SMIC 2019 est de 1,5 %.

DU NOUVEAU DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2019

Les indemnités de reclassement dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective sont exemptées de charges sociales et d’impôt.

Ces mesures sont notamment :

  • Le congé de mobilité lorsqu’il est accordé dans le cardre de la RCC ;
  • Des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ;
  • Des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés.

Toutes les indemnités versées au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre d’une RCC sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 81 048 €. Cette exonération ne joue pas si le montant total versé dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 405 240 € en 2019.

Pour le calcul de ces 2 seuils, il convient de faire masse de l’ensemble des sommes versées à l’occasion de la rupture, soit de l’indemnité de RCC à proprement parler et toutes les mesures de reclassement qui seraient prises (comme l’allocation de congé de mobilité).

Des indemnités kilométriques pour les trajets domicile-travail effectués en co-voiturage
La possibilité est donnée aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu’ils effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage. Cette prise en charge facultative prend la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage » dont les modalités doivent être précisées par décret (C. trav. art. L 3261-3-1 modifié).
L’indemnité sera cumulable avec d’autres dispositifs.Cet avantage est mis en oeuvre par accord d’entreprise ou, pour les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de négociation sur les salaires, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.
MESURES « GILETS JAUNES »

Prime de 1 000 € exemptée de charges sociales dont CSG/CRDS et d’impôt

L’exonération n’est ouverte qu’au titre des primes versées aux salariés de l’entreprise :

  • Dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 9,88 x 151,67 x 12 x 3 = 17 982 x 3 = 53 946 € pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures ;
  • Qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Son montant peut être modulé par accord d’entreprise ou de groupe selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. En cas de décision unilatérale sur les modalités de versement, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.

Une instruction interministérielle Q/R du 4 janvier 2019 détaille les règles à respecter pour que la prime exceptionnelle prévue par la loi du 24 décembre 2018 ne devienne pas une source de redressement de charges sociales.

Heures supplémentaires exonérées partiellement d’impôt et de cotisations sociales dès le 01 janvier 2019

La loi prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié (CGI art. 81 quater nouveau).

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION – CPF
Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur le compte personnel de formation, (et les heures acquises au titre du DIF) au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure. Les droits acquis au titre de l’ancien DIF font partie intégrante du CPF.
Notez que les droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) sont saisissables jusqu’au 1er janvier 2021. Lien vers le site
Depuis le 1er janvier, le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. A partir de 2020 au titre des droits acquis l’année précédente, les comptes seront alimentés de 500 euros par an pour tous les salariés, à mi-temps ou plus, et ce dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Ces montants sont augmentés s’agissant des salariés peu qualifiés (niveau inférieur au diplôme CAP/BEP) : 800 € par an avec un plafond de 8000 euros.
Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.Il est possible d’aller au-delà des seuils indiqués ci-dessus par voie de dialogue social : un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables (Article R6323-2).

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