Flash juridique 2017

Les infractions routières :

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de dénoncer le salarié ayant
commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. La loi indique que l’employeur dispose de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour adresser aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule, ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée. L’employeur doit indiquer la référence du permis de conduire du salarié. Un arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités de transmission.

Consultation des DP en cas d’inaptitude :

A compter du 1er janvier 2017, les délégués du personnel devront être consultés avant toute proposition de reclassement suite à une inaptitude d’un salarié quelque soit son origine.

Dématérialisation du bulletin de paie :

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur a la possibilité de procéder à la dématérialisation du bulletin de paie, laissant à la version papier devenir une exception. ( Art 54 de la loi Travail du 8 août 2016, un décret du 16 décembre 2016)

L’employeur, qui décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, devra informer le salarié de son droit d’opposition à cette voie de transmission par tout moyen conférant date certaine et ce : un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ; ou au moment de l’embauche.

Le refus par le salarié devra être notifiée à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. Sa demande prendra alors effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.

Le vote électronique :

A compter du 7 décembre 2016, l’employeur d’au moins 11 salariés peut désormais recourir au vote électronique pour les élections des DP et CE en l’absence d’un accord collectif (Art R2324-4 ). Cette possibilité résulte du décret du 5 décembre 2016 issu de la loi Travail .

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